En quoi consiste le casier judiciaire
On sait qu’il vaut mieux avoir un casier judiciaire vide. Cependant, qu’est-ce qu’est réellement ce document ? Quelles sont les informations qui y sont regroupées ? Nous allons répondre à ces questions afin que vous puissiez mieux comprendre son fonctionnement et son utilité.
Il recense les condamnations pénales
Vous savez sûrement déjà que votre casier judiciaire est lié aux éventuels délits que vous avez pu commettre durant votre vie. Pour être plus précis, il recense toutes les condamnations pénales vous concernant. En aucun cas vous n’y trouvez des délits n’ayant pas été condamnés suite à un procès devant le tribunal. Un casier judiciaire vide signifie que vous n’avez jamais été condamné.
Il prend son origine en 1848 par la création de fiches afin de mieux suivre les criminels. Cependant, le fichier national que l’on connait aujourd’hui est véritablement créé à la fin des années 70 et est entré en vigueur en 1982. Désormais, il s’agit d’un fichier informatisé classé dans un centre de traitement se trouvant à Nantes.
3 bulletins différents
Le casier judiciaire nationale est divisé en 3 bulletins. Le bulletin n°1 comprend l’ensemble des condamnations. Il est accessible uniquement par les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires.
Le bulletin n°2 ne comprend pas les condamnations de mois maximum à l’encontre des mineurs, ni les condamnations étrangères, celles avec sursis une fois le délai expiré, et les contraventions. Il n’est visible que par les autorités administratives, militaires et certains employeurs privés, et uniquement pour certaines situations précises.
Finalement, le bulletin n°3 comprend les condamnations relevant d’un crime ou d’un délit avec un emprisonnement de plus de deux ans, les déchéances, les interdictions, les condamnations de suivi socio-judiciaire, et celles engendrant une interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs. La justice peut également y inclure les emprisonnements inférieurs à deux ans. Il est accessible uniquement par l’intéressé ou son représentant légal.
Vous avez la possibilité de faire une demande de casier judiciaire numéro 3 directement depuis internet. Le bulletin vous sera envoyé par courrier postal.
