Fraude à l’assurance : ne vous laissez pas tenter !
Les fraudes à l’assurance ne doivent pas être prises à la légère. Ces fraudes engendrent des sanctions administratives et/ou pénales selon les cas.
La déclaration du conducteur
Les primes d’assurance des jeunes conducteurs (ceux dont le permis de conduite date de moins de 3 ans) sont plus chères que celles des conducteurs expérimentés. De ce fait, un jeune conducteur peut être tenté de déclarer une autre personne comme étant celle qui est impliquée dans un accident de voiture. Les sanctions prévues par les articles L113-2 et L113-4 du Code des Assurances consistent en la nullité du contrat. Aucun dédommagement n’est alors percevable.
Permis retiré ? Informez-en votre assureur
La non-déclaration de la suspension ou annulation à l’assureur est considérée comme une fraude à l’assurance. Cette fraude engendre une sanction administrative consistant en la nullité du contrat ainsi que des sanctions pénales qui consistent en une amende de 4500 euros en plus d’une peine de prison de 2 ans.
Le vol de voiture, fraude la plus courante
Il n’est pas rare que des assurés revendent leurs véhicules – neufs le plus souvent – à l’étranger avant de déclarer un vol à l’assurance. Cette fraude, si elle est prouvée par l’assureur, engendre des sanctions incluant une amende de 375.000 euros en plus d’une peine de prison de 5 ans.
N’amplifiez jamais votre accident de voiture
Le fait de maquiller un accrochage en choc ou de prétendre présenter une invalidité suite à un accident de voiture alors qu’il ne s’agit en réalité que de légères blessures est bien évidement une fraude à l’assurance. Suite à la constatation d’une telle fraude, l’assureur est dans la possibilité de refuser toute indemnisation, voire de résilier le contrat. Dans ce cas de figure, le fraudeur est dans l’obligation de retrouver un autre assureur puisqu’il est obligé par la loi d’être assuré en toutes circonstances.
