Les principales missions d’un huissier de justice

La loi autorise l’huissier à accomplir une diversité d’actes qui relèvent des procédures judiciaires. Il n’agit donc pas uniquement en tant que mandataire de ses clients, mais surtout en qualité d’officier ministériel. L’huissier doit donc exercer des prérogatives de puissance publique et prend part au bon fonctionnement du service public de la justice. Les particuliers et les professionnels peuvent solliciter ses services pour le règlement des conflits qui les opposent à des tiers. Pour leur compte, l’huissier pourrait mener à bien un certain nombre de missions.

Signifier des actes de justice

Un huissier de justice peut se charger de signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires aussi bien en France que dans la Communauté Européenne. Il est même possible qu’il mène une telle mission à l’étranger. La loi confère à cet officier ministériel le monopole en matière de signification de certains actes. Dans tous les cas, il est le seul professionnel compétent pour signifier les décisions que les tribunaux ont rendues.

Veiller à l’exécution des décisions de justice

Quelle que soit la nature de la décision de justice prononcée dans votre intérêt, l’huissier fera ce qu’il faut pour son exécution. Pour cela, il peut produire divers documents, comme des courriers, des mises en demeure et des commandements de paiement.

Mettre en place des mesures d’exécution forcée et des mesures conservatoires

Une personne refuse de régler la dette qu’elle a envers vous. Vous avez tenté plusieurs fois de trouver un arrangement, mais cette dernière ne réagit pas favorablement. Pour la contraindre à régler sa dette, faites appel à un huissier. Ce professionnel interviendra en vue de faire respecter le droit. Il mettra en place une mesure d’exécution forcée et est d’ailleurs le seul habilité par la loi à faire cela. L’huissier de justice pourrait par exemple pratiquer une saisie sur les biens de la personne qui vous doit.
Plusieurs autres mesures d’exécution forcée existent, comme une saisie-vente, une saisie-revendication, une saisie-attribution et une expulsion. Notez également qu’un huissier de justice est capable de mettre en place des mesures conservatoires à l’encontre des débiteurs dans le but d’assurer le paiement des créances, en attendant un titre exécutoire ou un jugement définitif.

Mettre en œuvre des sûretés judiciaires

Toujours dans le cadre du recouvrement d’une dette, il est possible de confier à l’huissier de justice la mise en œuvre de sûretés judiciaires. Il les réalise sur le patrimoine du débiteur. Par exemple, vous pouvez demander à votre huissier de justice d’inscrire une hypothèque définitive ou provisoire sur l’immeuble de la personne qui vous doit de l’argent.

Faire de la négociation

En général, les saisies, hypothèques et autres actions d’exécution forcée sont les options ultimes quand un règlement à l’amiable n’est pas trouvé. Lorsque l’huissier de justice est contacté, il fait tout pour éviter d’en arriver à ces conclusions. Ils jouent donc la carte de la négociation et il est très habile à ce niveau. Vous pouvez même le solliciter uniquement à cet effet. Il fera le maximum pour qu’un terrain d’entente soit trouvé le plus rapidement possible entre vous et votre débiteur.

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