Nouvelles parts en ce qui concerne les salaires saisissables
Lorsqu’un créancier ne reçoit pas le recouvrement de la dette de son débiteur, il peut alors effectuer une saisie d’une partie du salaire s’il en est autorisé. Or, les parts saisissables en fonction du revenu annuel ont évolué en 2013. Un nouveau barème a été mis en place.
La procédure de « saisie du salaire »
Dans le cas ou une personne ne paierait pas la dette qu’il doit à son créancier. Ce dernier peut alors faire une demande de « saisie de salaire ». Pour cela, il faut qu’il s’adresse au secrétariat-greffe du tribunal d’instance. De plus, il faut également que l’employeur ait donné son accord.
Auquel, le créancier pourra donc garder une partie du salaire du débiteur afin rembourser la dette que celui-ci lui doit. Cependant, cette saisie doit respecter les conditions imposées par la loi.
Les parts en fonction du salaire annuel
En fonction du salaire annuel perçu par le débiteur, le créancier ne pourra saisir plus d’une certaine part pour rembourser la dette que lui doit le débiteur. Plus précisément,
- pour un salaire annuel net inférieur à 3 670 € cette part ne peut dépasser 1/20ème, c’est-à-dire 15,29 € par mois maximum.
- Ensuite, pour un salaire annuel net entre 3 670 € et 7 180 € la part est d’1/10ème maximum.
- Elle passe à 1/5ème maximum entre 7 180 € et 10 720 €.
- Puis, d’1/4 entre 10 720 € et 14 230 €,
- d’1/3 entre 14 230 € et 17 760 €,
- et des 2/3 entre 17 760 € et 21 330 €.
Finalement, pour un salaire annuel net d’au moins 21 330 € le celui-ci peut être saisi entièrement.
