Conseils juridique sur le statut Auto-entrepreneur
Suite à sa création sous le gouvernement de François Fillon, le statut de l’auto-entrepreneur a connu un important succès.
Mais au final, il est intéressant de récapituler quels en sont les avantages et quel est son fonctionnement.
Le dispositif de l’auto-entrepreneur
Ce statut est réservé à toute personne majeure physique qui réside en France. Il peut être utilisé par un salarié souhaitant disposer d’un complément de revenus, par un retraité souhaitant arrondir ses fins de mois, et bien sûr, par les demandeurs d’emploi qui désirent sortir de sa situation de précarité. De nombreux domaines d’activité sont couverts par statut, du commercial à l’artisanat.
Pour en bénéficier, certaines conditions sont à respecter. En premier lieu, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 32 100 euros par an pour les activités de prestations de services, et, ne doit pas excéder 80 300 euros pour des activités de ventes de marchandises. Des dépassements sont tolérés, mais ne peuvent excéder 10 % du montant du plafond.
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Les formalités à remplir pour devenir auto-entrepreneur
Afin d’accéder à ce statut, il faut dans un premier temps réaliser une déclaration en ligne auprès du CFE, à savoir le Centre de Formalités des Entreprises. Cette entité enverra ensuite toutes les informations nécessaires aux organismes de sécurité sociale notamment. Bien sûr, aucun capital social n’est exigé lors de la création, la simplicité est la force de ce statut.
Egalement, aucune TVA n’est due, toutefois, une partie du chiffre d’affaires réalisée doit être reversée chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF (entre 12 et 21 %). Notons qu’il existe des cas de litiges, soyez donc vigilant à bien suivre les instructions liées à la création.
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