Dans quels cas est-il nécessaire de faire appel à un huissier de justice ?

Signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires et forcer l’exécution des jugements et des actes notariés, tels sont les principales actions au cœur du travail de l’huissier de justice. Cet officier ministériel peut intervenir dans la vie des particuliers en vue notamment de trouver des solutions aux conflits entre propriétaires et locataires. Il est aussi capable d’intervenir dans l’univers professionnel dans le but de régler divers types de litiges qui y surviennent.

L’huissier de justice est un homme de droit qui ne pense qu’à éviter que les comportements des uns ne nuisent à la liberté et au bien-être des autres. Voici un aperçu des principaux cas où il est nécessaire de faire appel à ce professionnel.

En cas de contentieux

Un huissier de justice peut être contacté en vue de régler un contentieux. Il intervient afin de permettre aux deux parties qu’un litige oppose à trouver un accord. Cette intervention peut se faire dans plusieurs contextes. Le plus souvent, l’huissier de justice se donne à fond pour que tout se passe convenablement au niveau du partage des droits d’héritage. Il peut également être sollicité pour mener à bien les procédures de séparation ou de divorce et s’implique également dans les contentieux relatifs aux donations de biens privés. Un huissier apporte des preuves concluantes dans ces différents cas afin que la décision finale bascule dans le bon sens.

En cas de tapage du voisinage

Vous souffrez des tapages de votre voisinage et vous voulez que cela prenne fin. Faites appel à un huissier de justice. Ce dernier constatera les tapages en question et produira une preuve qui pourrait éventuellement être présentée à un procès. Mais avant, il essaie de trouver un arrangement à l’amiable avec votre voisinage. L’huissier peut, par exemple, être sollicité pour un constat en cas de bruit excessif émis par un de vos voisins.

En cas d’impayés

Les particuliers et les entreprises peuvent faire appel à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement et ainsi récupérer leurs impayés. Ce professionnel met en application la loi envers les personnes concernées de manière à ce que les propriétaires regagnent leurs droits vis-à-vis de la créance. L’huissier présente à celles-ci les différentes options qui se présentent à elles. En effet, il est possible que le recouvrement se fasse à l’amiable, sans que des procédures judiciaires soient entamées. Mais la situation peut aboutir à un recouvrement contentieux qui passera par une décision de justice. Dans certains cas, l’huissier fait une injonction de paiement qui permet d’obtenir rapidement la créance.

En cas de procès, pour informer d’une convocation

Vous devez prendre part à un procès contre autrui. Pour informer votre adversaire de son assignation devant le tribunal, le recours à un huissier est nécessaire. C’est le seul professionnel qui est habilité à signifier à une personne sa convocation au tribunal une fois que la décision de tenue du procès prise. Dans la pratique, il se rend chez votre adversaire et lui remet en main propre l’acte de procédure. Si celui-ci est absent, il laissera un avis de passage daté qui met bien en évidence les modalités de remise de l’assignation.

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