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La loi autorise l’huissier à accomplir une diversité d’actes qui relèvent des procédures judiciaires. Il n’agit donc pas uniquement en tant que mandataire de ses clients, mais surtout en qualité …
On sait qu’il vaut mieux avoir un casier judiciaire vide. Cependant, qu’est-ce qu’est réellement ce document ? Quelles sont les informations qui y sont regroupées ? Nous allons répondre à ces questions …
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Retrouvez au sein de cette section, tous les éléments dont vous avez besoin pour comprendre tous les rouages du droit en France. trouvez les réponses et les éclaircissements que vous nécessitez.