De nouvelles modalités pour le CE et CHSCT
Le mardi 14 mai, le Sénat a adopté la Loi sur la sécurisation de l’emploi. Cette dernière ajoute de nouveaux droits pour le CE et le CHSCT.
Ce qui change pour le CE
La nouvelle Loi sur la sécurisation de l’emploi apporte de nouveaux éléments concernant le comité d’entreprise. Plus précisément, cela concerne la consultation du CE. Lorsque ce dernier est consulté, il doit selon cette nouvelle Loi obtenir un délai suffisant pour examiner la demande. Ce délai soit être d’au moins 15 jours, et il doit être fixé par l’employeur et le CE d’un commun accord ou sinon par un décret en Conseil d’Etat.
De plus, cette nouvelle Loi ajoute également le fait que chaque année, le CE soit consulté pour certaines stratégies de l’entreprise et sur leur influence sur l’emploi, l’activité, les métiers et les compétences, l’organisation du travail, l’intérim, la sous-traitance, les contrats temporaires et les stages.
Ce qui change pour le CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pourra avec cette loi demander le recours à une expertise et agréée afin qu’elle rende un avis.
