Droit pénal

Le droit pénal a pour objectif de mettre en place les règles qui délimitent les libertés individuelles au sein d’une société. Il consiste en l’installation de sanctions pour toutes les règles non respectées. Il existe trois types d’infractions, c’est-à-dire de violations de lois. De la moins grave à la plus grave, on distingue la contravention, puis le délit et enfin le crime.

Le droit pénal englobe différentes spécialités que sont le droit pénal général, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires et la procédure pénale.

 Les infractions :

La contravention :
La peine encourue pour une contravention est une amende allant de 38 euros à 1500 euros, voir jusqu’3000 euros en cas de récidive. Sont classées dans les contraventions toutes les infractions entraînant peu de gravité, de danger. C’est dans un tribunal de police ou une juridiction de proximité que l’on juge les contraventions.

Le délit :
La peine encourue pour un délit peut aller d’une amende de 3750 euros à 10 ans d’emprisonnement. Les délits concernent des infractions relativement graves, ex : vol, agression sexuelle, etc. Tout délit est jugé par un tribunal correctionnel.

Le crime :
La peine encourue pour crime varie, selon le crime, de 10 ans d’emprisonnement à un emprisonnement à perpétuité. Ils représentent le plus haut degré d’infraction, ex : meurtre, viol, etc. Les crimes sont jugés par une Cour d’assises.

Les différentes spécialités :

Le droit pénal général :
Il s’occupe des conditions et de la fixation des différentes peines. Le droit pénal général mesure aussi le degré des pénalités et s’il faut ou non aggraver ou diminuer la peine.

Le droit pénal spécial :
Comme son nom l’indique, le droit pénal spécial décrit chacune des infractions et précise pour chacune leurs règles spécifiques

Le droit pénal des affaires :
Le droit pénal des affaires discute des règles liées au monde des affaires et économique. Il précise, délimite et gère les différentes infractions spécifiques à ces thèmes.

La procédure pénale :
Elle définit le processus de sanction d’une infraction. Elle débute avec la plainte, la constatation de l’infraction et se termine par le verdict, par le choix de la sanction, en passant par l’enquête, le jugement, etc.

 

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