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Suite à sa création sous le gouvernement de François Fillon, le statut de l’auto-entrepreneur a connu un important succès. Mais au final, il est intéressant de récapituler quels en sont …
Lorsqu’un créancier ne reçoit pas le recouvrement de la dette de son débiteur, il peut alors effectuer une saisie d’une partie du salaire s’il en est autorisé. Or, les parts …
La justice est formelle, un assureur a le droit de vous faire suivre afin de vérifier si votre préjudice est réellement justifié. Récemment, c’est ce qui s’est passé et la …
Retrouvez au sein de cette section, tous les éléments dont vous avez besoin pour comprendre tous les rouages du droit en France.
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