Droit administratif

Le droit administratif regroupe l’ensemble des mesures juridiques relatives à l’activité des organismes publics, mais aussi des mesures indispensables à la bonne relation entre l’administration et les administrés (la population).
Ce droit appartient au droit public.

Le droit administratif rassemble différentes organisations et fonctionne par l’intermédiaire de différents actes et principes.

Organisations du droit administratif :

On distingue l’administration publique centrale et l’administration territoriale auxquelles on ajoute les administrations de sécurité sociale ainsi que divers entreprises publiques.

Administration publique centrale :
On entend par cette notion, tout ce que représente l’Etat, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, judiciaire et législatif. L’administration centrale regroupe donc le Président de la République, le Premier ministre et tous les ministères. C’est eux qui vont s’occuper d’une partie du droit administratif français.

L’Etat au sens strict est aussi complété par d’autres organismes centraux qui sont des instituts, des associations, des établissements publics, des agences etc. Ils possèdent tous une compétence liée au droit administratif.

Administrations territoriales :
Ce sont les collectivités territoriales, c’est-à-dire tous les organismes qui représentent l’Etat ou qui disposent de certains pouvoirs, à l’intérieur du territoire. Elles comprennent les régions,  les départements, les communes, les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut particulier. Chacune ayant des pouvoirs et des obligations différentes.

Les différents organismes de la sécurité sociale ainsi que certaines entreprises publiques ont aussi un rôle dans l’organisation du droit administratif.

Les différents actes et principes

On distingue des actes spécifiques au droit administratif que sont l’acte administratif unilatéral, le contrat administratif et l’acte de gouvernement, ainsi que des actes communs au droit en général, que sont les lois, les directives et les règlements (ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires).

L’acte administratif unilatéral :
Il permet de modifier, l’ordre juridique déjà en mis en place. Il ne nécessite pas le consentement des tiers c’est-à-dire des administrés, mais peut tout de même faire l’objet d’un recours auprès du juge de l’excès de pouvoir. La plupart n’ont cependant pas de conséquence juridique.

Le contrat administratif :
Il est dit administratif si au moins l’une des parties est une personne publique. C’est un acte dont le contenu, ou la mission agit dans le but d’une gestion publique.

L’acte de gouvernement :
C’est un acte qui bénéficie d’une immunité absolue. Il ne peut être attaqué en annulation par la voir du recours en excès du pouvoir utilisé pour les actes unilatéraux.

Le droit administratif use aussi des autres actes que sont les lois, les directives et les règlements.

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